7.7.4.9.4.1. Article L774-48

Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-23 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-24 l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020
L. 572-25 à L. 572-27 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019