Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
L. 574-1 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
L. 574-2 | l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
L. 574-3 | l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 |
L. 574-4 à L. 574-6 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |