7.8.3.4.2.1. Article L783-17

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 642-1 à L. 642-3 la loi n°2003-706 du 1er août 2003