7.8.4.2.5.1. Article L784-11

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-22 et L. 621-23 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 621-24 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-25 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013