Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
L. 313-23 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 313-24 et L. 313-25 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-26 à L. 313-29 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 313-29-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 313-29-2 à L. 313-32 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-33 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-34 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 313-35 à L. 313-41 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-42 | l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 |
L. 313-43 et L. 313-44 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-45 | l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 |
L. 313-46 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-47 | l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 |
L. 313-48 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 313-49 et L. 313-49-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 313-42 : a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ; b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.