Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-347 du 11 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. L'article R. 312-7 s'applique aux décisions de désignation prises par la Banque de France à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.

Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1, l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée.

Des pièces complémentaires peuvent, en cas de besoin, être demandées après ce délai par l'établissement de crédit.