8.5.2. Chapitre II : Obligations de déclaration.

8.5.2. Chapitre II : Obligations de déclaration.
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8.5.1.4.2. Article R151-17	Sommaire	8.5.2.1. Section 1 : Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France.