8.3.1.12.5. Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.
Précédent
8.3.1.12. Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Suivant
8.3.1.12.5. Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.