8.3.1.12.6. Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.
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8.3.1.12. Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
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8.3.1.12.6. Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.