10.1.3.3.2.3. Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.

10.1.3.3.2.3. Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.
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10.1.3.3.2.2. Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme.	Sommaire	10.1.3.3.2.3.1. Article R313-20