8.4.2.5. Section 6 : Les succursales.

8.4.2.5. Section 6 : Les succursales.
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La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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8.4.2.4.2. Article R142-21-1	Sommaire	8.4.2.6. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement