10.1.3.1.3. Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés.
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10.1.3.1. Section 1 : Dispositions générales.
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10.1.3.1.3. Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés.
Note
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.