9.1.1.4. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers.

9.1.1.4. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers.
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La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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9.1.1.3. Section 3 : Contrats financiers.	Sommaire	9.1.1.5. Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers.