1.3.3.3. Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
Précédent
1.3.3. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
Suivant
1.3.3.3. Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement