8.3.3.6. Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
Précédent
8.3.3. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
Suivant
8.3.3.6. Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
Note
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.