8.3.3.4. Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
Précédent
8.3.3. Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
Suivant
8.3.3.4. Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
Note
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires