9.1.4.3.5.1.4. Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.
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9.1.4.3.5.1. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
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9.1.4.3.5.1.4. Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.