12.1.3.2.5. Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires.
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12.1.3.2. Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
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12.1.3.2.5. Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires.
Note
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.