6.1.3.4.10. Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution

6.1.3.4.10. Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
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6.1.3.4.9.6. Article L613-48-5	Sommaire	6.1.3.4.10.1. Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution