12.6.1.7. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions

12.6.1.7. Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions
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12.6.1.6.2.7. Article R561-38-9	Sommaire	12.6.1.7.1. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2