9.1.1.2.4.2. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
Précédent
9.1.1.2.4. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
Suivant
9.1.1.2.4.2. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé