7.7.3.8.2. Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition
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7.7.3.8. Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
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7.7.3.8.2. Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition