7.7.5.8. Section 8 : Dispositions pénales

7.7.5.8. Section 8 : Dispositions pénales
Précédent	7.7.5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
7.7.5.7.3.1. Article L775-38	Sommaire	7.7.5.8.1. Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service