2.2.5.1.3.2.1.2. Article L1251-27
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2.2.5.1.3.2.1. Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat.
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2.2.5.1.3.2.1.2. Article L1251-27
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.