2.2.5.1.4.2.2.5. Article L1251-53

2.2.5.1.4.2.2.5. Article L1251-53
Précédent	2.2.5.1.4.2.2. Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire.	Suivant

Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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2.2.5.1.4.2.2.4. Article L1251-52	Sommaire	2.2.5.1.4.2.3. Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.