2.3.2.2.1.1. Article L1322-1

2.3.2.2.1.1. Article L1322-1
Précédent	2.3.2.2.1. Section 1 : Contrôle administratif.	Suivant

2.3.2.2.1.1. Article L1322-1

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.