3.1.4.3.3.3.1. Article L2143-21

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Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

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3.1.4.3.3.3. Sous-section 3 : Secret professionnel.	Sommaire	3.1.4.3.4. Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés.