5.7.3.1.6. Article L4731-6
Précédent  5.7.3.1. Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.  Suivant
5.7.3.1.6. Article L4731-6

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4.