6.3.1.3.4. Article L5313-5

6.3.1.3.4. Article L5313-5
Précédent	6.3.1.3. Chapitre III : Maisons de l'emploi.	Suivant

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
6.3.1.3.3. Article L5313-3	Sommaire	6.3.1.4. Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.