7.2.2.2.1.3.7. Article L6222-14
Précédent
7.2.2.2.1.3. Sous-section 3 : Durée du contrat.
Suivant
7.2.2.2.1.3.7. Article L6222-14
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.