7.2.2.2.1.4.3. Article L6222-17
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7.2.2.2.1.4. Sous-section 4 : Succession de contrats.
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7.2.2.2.1.4.3. Article L6222-17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.