7.2.2.2.1.5.6. Article L6222-22
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7.2.2.2.1.5. Sous-section 5 : Rupture du contrat.
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7.2.2.2.1.5.6. Article L6222-22
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section.