8.2.3.3.2.6. Article L7233-9
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8.2.3.3.2. Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
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8.2.3.3.2.6. Article L7233-9
Un décret précise les conditions d'application des articles L. 7233-4 et L. 7233-5.