8.3.2.1.5. Article L7321-5

8.3.2.1.5. Article L7321-5
Précédent	8.3.2.1. Chapitre Ier : Dispositions générales.	Suivant

Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
8.3.2.1.4. Article L7321-4	Sommaire	8.3.2.2. Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.