14.2.1.3.4.1.4.10. Article D5213-61
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14.2.1.3.4.1.4. Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
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14.2.1.3.4.1.4.10. Article D5213-61
L'inspection du travail est habilitée à contrôler l'utilisation de la subvention.