14.1.2.3.5.2. Article R5123-13
Précédent
14.1.2.3.5. Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés
Suivant
14.1.2.3.5.2. Article R5123-13
La convention détermine le montant de la contribution financière due par l'entreprise signataire.