13.7.2.1.2.1.1. Article R4721-4
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13.7.2.1.2.1. Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
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13.7.2.1.2.1.1. Article R4721-4
La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.