10.3.3.2.2.1. Article R1332-4
Précédent  10.3.3.2.2. Section 2 : Prescription des faits fautifs  Suivant
10.3.3.2.2.1. Article R1332-4

Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4.