10.2.5.1.3.1.2.1.1. Article R1251-11

La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L. 1251-50, que d'un engagement de caution unique. L'engagement ne peut être pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci est agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie.