3.3.8.1.5. Article L2371-5

3.3.8.1.5. Article L2371-5
Précédent	3.3.8.1. Chapitre Ier : Dispositions générales.	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
3.3.8.1.4. Article L2371-4	Sommaire	3.3.8.2. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.