13.3.1.3.2.4.2.9. Article R4313-70

Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment : 1° La documentation sur le système d'assurance qualité, y compris les manuels de qualité ; 2° La documentation technique.