17.2.5.2.3.4.2.2. Article R8252-13
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17.2.5.2.3.4.2.2. Article R8252-13

Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision pénale mentionnée à l'article R. 8252-11, il met en œuvre dans les mêmes conditions la procédure prévue à l'article R. 8252-8.