NOMBRE DE DÉCISIONS à rédiger | NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables |
2 à 25 | 3 heures |
26 à 50 | 5 heures |
51 à 100 | 7 heures |
Au-delà de 100 | Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions. |
Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66.