10.4.2.3.8.4.15. Article D1423-67
NOMBRE DE DÉCISIONS à rédiger NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables
2 à 25 3 heures
26 à 50 5 heures
51 à 100 7 heures
Au-delà de 100 Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions.

Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66.