10.4.2.3.8.5.2. Article D1423-72

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables
Conseils comportant 40 conseillers ou moins 17 heures par mois
Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers 26 heures par mois
Conseils comportant 60 conseillers et plus 39 heures par mois
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre 60 heures par mois
Conseil de Paris 100 heures par mois