14.3.1.2.2.3.2. Article R5312-21

Pôle emploi est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Pôle emploi est soumis au contrôle de la Cour des comptes.