11.1.3.5.1.10. Article D2135-34
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11.1.3.5.1. Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
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11.1.3.5.1.10. Article D2135-34
Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.