7.2.2.7.2. Article L6227-2
Précédent
7.2.2.7. Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Suivant
7.2.2.7.2. Article L6227-2
Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.