3.1.4.5.1.4. Article L2145-4

3.1.4.5.1.4. Article L2145-4
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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3.1.4.5.1.3. Article L2145-3	Sommaire	3.1.4.5.2. Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale