11.1.5.2.3.2. Article D2152-9-1
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11.1.5.2.3. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
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11.1.5.2.3.2. Article D2152-9-1
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %.