13.4.5.1.5.2.7.1. Article R4451-34

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise : 1° Les modalités et conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à la présente sous-section ; 2° Les modalités et conditions spécifiques de mise en œuvre de ces dispositions en situation d'exposition durable résultant d'une activité humaine antérieure.